Conditions générales de vente
Préambule
Atelier Bobbie SAS (nom commercial Recitem), exploitant du site marchand www.wholesale.recitem.fr[TD1] (ci-après le "Site"), est une société par actions simplifiée au capital de 3 000 euros, dont le siège social est situé au 6 rue d'Armaillé 75017 Paris, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 835 285 313, et disposant du numéro de TVA intracommunautaire FR49835285313 (ci-après « Atelier Bobbie SAS »).
Atelier Bobbie Sas utilise le Site pour commercialiser des biens dans le domaine du textile et des accessoire (ci-après les "Produits") en France et à l'étranger. Le Site est exclusivement destiné aux clients professionnels (ci-après le « Client »)
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») définissent les modalités et conditions de la vente en ligne et de la livraison des Produits et définissent les droits et obligations des parties dans ce cadre.
L’acceptation des CGV par le Client est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire de commande sur le Site. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute acceptation sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les CGV ne doit pas passer de commande sur le Site.
Les CGV prévalent sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par Atelier Bobbie SAS.
Elles peuvent être complétées le cas échéant par des conditions d’utilisation particulières à certains services et/ou produits offerts sur le Site, lesquelles complètent les CGV et, en cas de contradiction, prévalent sur ces dernières.
Le fait que Atelier Bobbie SAS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.
La nullité d'une clause contractuelle n'entraîne pas la nullité des conditions générales de vente. L'inapplication temporaire ou permanente d'une ou plusieurs clauses des CGV par Atelier Bobbie SAS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Les CGV sont rédigées ainsi que l'ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site en langue française. Dans l’hypothèse d’une traduction des CGV dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.
Atelier Bobbie SAS se réserve la faculté de modifier ses CGV à tout moment.
Les présentes CGV ont été mises à jour le 01/07/2024
En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.
Atelier Bobbie SAS peut être contactée aux coordonnées suivantes, notamment pour toute réclamation :
- Adresse postale : 6 rue d'Armaillé 75017 Paris
- Adresse électronique : antoine@recitem.fr
1. Informations sur le site et accessibilité
Le Site et l’ensemble de ses fonctionnalités sont accessibles à toute personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant de la capacité juridique pour contracter au nom et pour le compte de la personne morale, ayant été approuvée au préalable par Atelier Bobbie SAS en qualité de revendeur.
Le Site est accessible à tous les utilisateurs d'Internet 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf en cas d'interruption planifiée ou non par Atelier Bobbie SAS ou ses prestataires, pour des raisons de maintenance, de sécurité ou en cas de force majeure (tel que défini ci-après). Atelier Bobbie SAS ne peut être tenue responsable de tout dommage, quelle qu'en soit la nature, résultant de l'indisponibilité du Site.
Atelier Bobbie SAS ne garantit pas que le Site sera exempt d'anomalies, d'erreurs ou de bugs, ni qu'il fonctionnera sans panne ni interruption. La société se réserve le droit de déterminer librement et à sa discrétion toute période d'indisponibilité du Site ou de leur contenu. De plus, Atelier Bobbie SAS ne peut être tenue responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou de l'indisponibilité du réseau.
Dans un cadre technique ou commercial, Atelier Bobbie SAS se réserve le droit d'apporter des évolutions aux Sites. Lorsque ces modifications n'affectent pas de manière substantielle et négative les conditions de fourniture des services, le Client peut être informé des changements effectués, sans que son acceptation soit requise.
2. Les produits
Chaque Produit proposé à la vente et présenté dans le catalogue publié sur le Site est accompagné d'un descriptif détaillant leurs caractéristiques principales.
Le Client est pleinement informé que les images, photos et les couleurs des articles mis en vente pourraient cependant ne pas correspondre aux couleurs réelles sous l'effet du navigateur Internet de l'écran utilisé.
Les Produits en vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks disponibles.
En cas de rupture de stock des Produits commandés ou d’un délai d’expédition des Produits en précommande dépassant les quatre-vingt-dix (90) jours[TD2] , nous nous réservons le droit de vous proposer des Produits de remplacement de qualité et de valeur égales ou supérieures, que vous aurez la possibilité de commander. Si vous ne souhaitez pas commander ces Produits de remplacement, nous vous rembourserons intégralement les sommes que vous avez payées.
3. Les prix
Les Prix des Produits vendus sur le Site sont affichés par article et référence, et sont exprimés en euros. Les prix applicables sont ceux affichés sur le Site au moment de la passation de la commande.
Les prix des Produits sont ceux indiqués sur le Site, quelle que soit la destination de livraison, et sont hors taxe (HT), hors frais de port, qui restent à la charge du Client. Les frais de port seront calculés en fonction de la commande et indiqués au moment de la validation de votre panier et ne peuvent faire l'objet d'une réclamation ultérieure. Les éventuels frais de douane et autres taxes pouvant s'appliquer à la vente sont également à la charge du Client.
Atelier Bobbie se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l'application du prix en vigueur au jour de la commande.
Les codes promotionnels et les cartes cadeaux ne sont pas utilisables pour l'achat de cartes cadeaux.
4. Accès au catalogue
Pour accéder au catalogue et passer commande, le Client doit en amont être autorisé à devenir revendeur par Atelier Bobbie SAS. Pour ce faire, il doit remplir le formulaire prévu à cet effet. Le Client doit fournir l’ensemble des informations marquées comme obligatoires. Le Client garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur. Il s’engage à mettre à jour ces informations régulièrement en informant Atelier Bobbie SAS.
Les informations collectées sont ensuite soumises à Atelier Bobbie SAS pour analyse. La sélection est fondée sur des critères objectifs, tels que le chiffre d’affaires généré par le Client ou le lieu d’activité du Client, sans que cette liste ne soit exhaustive. Atelier Bobbie SAS s’engage à ne fonder sa décision sur aucun critère à caractère discriminatoire.
Une fois la demande validée, le Client reçoit un courriel avec ses accès pour pouvoir accéder au catalogue et passer commande.
La validation de la demande entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client, lui donnant accès à un espace personnel qui lui permet de gérer ses commandes sous une forme et selon les moyens techniques que Atelier Bobbie SAS juge les plus appropriés.
Ces informations professionnelles sont sécurisées par un mot de passe pour garantir que seul le Client y ait accès.
Le Client est informé et accepte que les informations saisies aux fins de création ou de mise à jour de son compte vaillent preuve de son identité. Les informations saisies par le Client l’engagent dès leur validation.
Atelier Bobbie SAS recommande vivement au Client de ne pas divulguer son mot de passe à autrui. Le Client est également responsable de se déconnecter de son compte et de fermer la session de navigation à la fin de chaque utilisation afin d'éviter tout accès non autorisé à ses données personnelles. Il incombe au Client de maintenir la confidentialité de son mot de passe et il est seul responsable des conséquences de toute utilisation frauduleuse de celui-ci. Le Client doit immédiatement informer Atelier Bobbie SAS s’il remarque que son Compte a été utilisé à son insu.
Conformément
à la loi du 6 janvier 1978, le Client bénéficie d'un droit d'accès aux données professionnelles
le concernant, qu'il peut exercer en contactant le Service Client par écrit à
l'adresse antoine@recitem.fr, sans préjudice de son droit de s'opposer, pour
des motifs légitimes, au traitement de ces données.
5. Commande
Pour effectuer une commande, le Client se connecte à son espace professionnel puis choisit les produits et les quantités souhaités, puis les ajoute à son panier virtuel. Ensuite, le Client clique sur son panier pour vérifier sa commande, puis sur le bouton « Procéder au paiement » et fournit les informations nécessaires pour la livraison, la facturation et le paiement.
L’enregistrement d’une commande est réalisé après acceptation des présentes CGV, en cochant la case prévue à cet effet, et après validation de la commande par Atelier Bobbie SAS.
La prise en compte de la commande et l’acceptation de celle-ci sont confirmées par l’envoi d’un courrier électronique à l’adresse indiquée par le Client dans la commande.
Il est précisé que les données enregistrées dans notre système informatique font foi de l’ensemble des transactions conclues avec le Client. Atelier Bobbie SAS se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Il est précisé que pour qu’une commande soit valide, le Client doit obligatoirement commander au minimum 500 € HT de Produits, représentant au moins trois (3) unités par référence.
6. Propriété intellectuelle
La marque Recitem, Atelier Bobbie, le(s) logo(s) figuratif(s)représentant cette marque, toutes les autres marques et logos liés à Atelier Bobbie et Recitem, déposés ou non, affichés sur le site www.wholesale.recitem.fr, ainsi que le nom de domaine www.wholesale.recitem.fr, sont la propriété exclusive d’Atelier Bobbie SAS.
Le Site dans son ensemble, ainsi que les éléments qui le composent (notamment textes, logiciels, animations, photographies, vidéos, illustrations, logos, et plus généralement tout signe distinctif etc.) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le Site ainsi que les éléments qui le composent sont la propriété exclusive d'Atelier Bobbie SAS, seule habilitée à utiliser les droits de propriété intellectuelle et droits de la personnalité y afférents, notamment marques, modèles, droits d'auteur et droit à l'image, à titre originaire ou par l'effet d'une licence ou d'une autorisation expresse.
Tous les modèles présentés sur ce Site et proposant des illustrations originales et exclusives sont la propriété d'Atelier Bobbie SAS dont elle détient les droits d’auteur. Toute reproduction, partielle ou complète est strictement interdite ainsi que toute utilisation publique ou privée sous quelque support que ce soit (web, papier...).
L'usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission, représentation ou diffusion à d'autres fins que pour l'usage personnel et privé dans un but non commercial de l'internaute est strictement interdit. La violation de ces dispositions soumet son auteur aux sanctions prévues tant par le Code de la propriété intellectuelle au titre notamment de la contrefaçon de droits d'auteur (article L.335-3), de droit des marques (article L.716-9) que par le Code civil en matière de responsabilité civile (article 9, articles 1382 et suivants).
La création de tous liens hypertextes renvoyant à l'une quelconque des pages web ou éléments composant le Site est interdite, sauf autorisation écrite et préalable d'Atelier Bobbie SAS, laquelle autorisation pouvant être révoquée à tout moment.
Tous les
sites ayant un lien hypertexte dirigeant vers le Site ou l'un quelconque des
éléments qui le composent ne sont pas sous le contrôle d'Atelier Bobbie SAS et
celle-ci décline par conséquent toute responsabilité (notamment éditoriale)
concernant l'accès et le contenu à ces sites.
7. Les modalités de paiement
Pour toute première commande, le prix est payable comptant en totalité à réception de la facture proforma.
Pour toute commande de réassort, le prix est payable comptant, en totalité dans les 30 jours calendaires, à compter de la date d’émission de la facture.
Il est précisé que Atelier Bobbie SAS émet des factures électroniques. Elles tiennent lieu de factures d'origine pour l'application des articles 286 et 289 du code général des impôts. En acceptant ces CGV vous acceptez de recevoir des factures sous format électronique.
Le paiement peut être effectué uniquement par virement bancaire, en utilisant le RIB indiqué sur votre facture.
Les paiements effectués ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues.
En cas de retard de paiement des sommes dues par le Client au-delà du délai ci-dessus fixé, des pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal seront automatiquement et de plein droit acquis à Atelier Bobbie SAS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.
En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, Atelier Bobbie SAS se réserve en outre le droit de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours de la part du Client ou de suspendre l'exécution de ses obligations.
Enfin, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due par le Client, de plein droit et sans notification préalable en cas de retard de paiement. Atelier Bobbie SAS se réserve le droit de demander au Client une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.
8. Remise et ristourne
Le Client pourra profiter de réductions et de remises sur les tarifs d'Atelier Bobbie SAS en fonction des quantités achetées ou livrées en une seule transaction et lieu, ainsi que de la fréquence de ses commandes.
9. Livraison
Pour toute commande passée sur le Site, et sous réserve des dispositions de l’article 1, lorsque l’intégralité des produits de votre commande est en stock, nous nous engageons à préparer votre commande dans un délai de 2 à 6 jours ouvrés (hors week-ends et jours fériés), et dans un délai maximal de 10 jours ouvrés en période de forte activité (Noël, soldes, etc.).
Aterlier Bobbie SAS s'engage à livrer le ou les Produit(s) dans un délai n'excédant pas 90 jours ouvrés à compter de la date de commande (hors produits sur commande). Dans le cas d’un Produit sur commande, une estimation du délai de livraison est notifiée au Client avant sa passation de commande.
La livraison sera effectuée à l’adresse indiquée par le Client lors du passage de la commande.
Atelier Bobbie SAS s’engage à livrer des Produits conformes à la commande et dans des conditions d’emballage suffisantes pour préserver leur intégrité. Atelier Bobbie SAS s’autorise à effectuer des livraisons partielles, et/ou anticipées des Produits.
Les expéditions seront effectuées par des transporteurs partenaires extérieurs à Atelier Bobbie SAS. Différents modes de livraison peuvent être possibles, en fonction des catégories de Produits et de leur poids.
Le Client est informé avant la validation de sa commande des modes de livraison possibles pour le Produit commandé ainsi que des délais et frais correspondants à chacun de ces modes.
Le Client doit sélectionner le mode de livraison souhaité et donner tous les renseignements nécessaires à la livraison effective du Produit selon ce mode.
Les pays dans lesquels le Client peut passer commande et se faire livrer sont ceux figurant sur le Site.
Les frais de livraison applicables à la commande sont ceux indiqués sur le site au moment de la commande dans la rubrique FAQ « Livraison et retours ».
Le Client est seul responsable de récupérer les Produits livrés dans les délais nécessaires.
Le Client doit s’assurer que les informations communiquées sont correctes, et qu’elles le restent jusqu’à complète livraison du ou des Produit(s) commandé(s).Le Client s’engage donc à informer Atelier Bobbie SAS de tout changement de coordonnées de facturation et/ou de livraison qui pourrait intervenir entre la commande et la livraison, en envoyant, sans délai, un courriel à l’adresse email du service client. A défaut, en cas de retard et/ou d’erreur de livraison, le Client ne pourra en aucun cas engager la responsabilité de Atelier Bobbie SAS en cas de défaut de livraison, et le service client de Atelier Bobbie SAS contactera le Client pour une seconde livraison à la charge du Client.
10. Réserves
À la réception des Produits, le Client est responsable de vérifier avec le transporteur l'état des Produits livrés. En cas de perte ou de dommage constaté lors de la réception, le Client doit formuler ses réserves conformément aux dispositions des articles L. 133-3 et suivants du code de commerce.
Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la réception des Produits pour adresser par écrit toute réclamation. Aucune réclamation ne sera acceptée si ces procédures ne sont pas respectées par le Client.
Atelier
Bobbie SAS s'engage à remplacer rapidement et à ses frais les Produits livrés
qui présentent un défaut de conformité, une fois que ce dernier est
correctement prouvé par le Client.
11. Garantie légale
Tous les Produits disponibles à la vente sur le Site sont couverts par la garantie contre les vices cachés (conformément aux articles 1641 et suivants du Code Civil). Cette garantie permet au Client de retourner sans frais les Produits livrés défectueux. Cependant, la garantie ne s'applique pas aux Produits qui ont été modifiés, réparés ou intégrés par le Client.
Elle n'intervient pas pour les vices apparents que le Client aurait pu constater ou ne pas ignorer lors de la commande, notamment en tenant compte des informations fournies par Atelier Bobbie SAS.
En outre, la garantie ne couvre pas les dommages survenus après le transfert des risques au Client, qui intervient au jour de la livraison des Produits, ou causés par une utilisation inappropriée du Produit.
Si le Client découvre un vice caché au sens de l’article 1641 du Code civil, il a la possibilité d'exercer la garantie légale contre les vices cachés dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Pour faire valoir cette garantie, le Client doit adresser sa demande au Service Relation Clientèle à l'adresse antoine@recitem.fr;
En cas de mise en œuvre de la garantie contre les vices cachés, Atelier Bobbie SAS s'engage, après évaluation du vice, soit à rembourser intégralement le prix du Produit retourné par émission d’un avoir soit à remplacer le Produit retourné.
12. Réserve de propriété
Atelier Bobbie SAS se réserve, jusqu'au complet paiement du prix par le Client, un droit de propriété sur les Produits vendus, lui permettant de reprendre possession desdits Produits. Tout acompte versé par le Client restera acquis à Atelier Bobbie SAS à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions qu'elle serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre du Client.
En
revanche, le risque de perte et de détérioration est transféré au Client dès la
livraison des Produits commandés.
13. Responsabilités et obligations
13.1 Obligations des Clients
Les Clients sont seuls responsables du choix et de l’usage qu’ils font des Produits. Il leur appartient de vérifier l’adéquation des Produits à leurs besoins et contraintes spécifiques préalablement à l’achat desdits Produits.
Il appartient enfin aux Clients de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger leurs propres données et/ou logiciels stockés sur leurs équipements informatiques et ce contre toute atteinte.
13.2 Responsabilité de Atelier Bobbie SAS
Atelier Bobbie SAS s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du Site. A ce titre, Atelier Bobbie SAS se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au Site pour des raisons de maintenance. De même, Atelier Bobbie SAS ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au Site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.
La responsabilité de Atelier Bobbie SAS est exclue en cas de préjudice, direct ou indirect, affectant les biens ou les personnes, subi par le Client ou un tiers, et résultant des cas suivants :
- Négligence ou faute commise par le Client ou par un tiers
- Toute utilisation dans des conditions manifestement non conformes pour l’utilisation des Produits.
Atelier Bobbie SAS ne pourra être tenue pour responsable de l'inexécution ou du retard dans l’exécution des commandes du fait de circonstances qui lui sont extérieures ou d'un cas de force majeure, étant expressément précisé que sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux qui sont habituellement retenus par la jurisprudence des juridictions françaises : les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les incendies et inondations, la foudre, les attentats, les cas de rupture ou de blocage des réseaux de télécommunication, les dommages provoqués par des virus pour lesquels les moyens de sécurité existant sur le marché ne permettent pas leur éradication, ainsi que toute obligation légale ou réglementaire ou d'ordre public imposée par les autorités compétentes et qui auraient pour effet de modifier substantiellement les CGV.
En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Atelier Bobbie SAS au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par les Clients.
Atelier Bobbie SAS fait usage d’un logiciel pour récupérer, assembler et trier des données brutes fournies par des tiers. Ledit logiciel génère des rapports d’études sur la base de ces données. Ainsi, Atelier Bobbie SAS ne peut pas garantir la fiabilité ou l’exactitude desdites informations et ainsi celles des résultats établis par les rapports d’études, objets des Produits. Atelier Bobbie SAS ne pourra donc pas engager sa responsabilité à ce titre.
Atelier Bobbie SAS ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Client accéderait par l'intermédiaire de liens hypertextes présents sur le Site.
Atelier Bobbie SAS n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Atelier Bobbie SAS n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Client et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Client serait orienté par l'intermédiaire du Site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.
14. Loi applicable, juridiction compétente
Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français. Tout litige concernant leur validité, leur interprétation ou leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de Paris, sauf disposition impérative contraire.
Tous les différends découlant des présentes CGV ainsi que des accords qui en découlent, portant sur leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites, seront portés devant le Tribunal de Commerce de Paris.
ANNEXE 1 - TEXTES LEGAUX RELATIFS AUX GARANTIES
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n’ait stipulé qu’il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
